1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les prestations de services proposées par DMScroll (SASU, SIREN : 932 221 161) sur son site www.dmscroll.com
et via tout contact commercial.
Les services incluent : création de sites web, gestion de réseaux sociaux, marketing digital, formations, accompagnement et services connexes.

2. Acceptation

Toute commande ou réservation de service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. DMScroll se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les nouvelles versions s’appliquant aux commandes passées après leur publication.

3. Prestations

Création de site web professionnel

Gestion et animation de réseaux sociaux

Formation et coaching

Services additionnels liés au marketing digital

Chaque prestation est décrite sur le devis ou la page produit correspondante. Les délais de livraison sont précisés lors de la commande.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
DMScroll se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services commandés restent facturés au prix indiqué lors de la commande.

5. Paiement

Paiement unique ou acompte selon l’offre choisie

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal, carte bancaire

En cas de retard de paiement, DMScroll se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’au règlement complet

6. Livraison et délai

Les prestations sont réalisées selon le calendrier défini dans le devis ou lors de la confirmation de commande

Les délais sont donnés à titre indicatif. DMScroll ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à une non-fourniture d’informations ou de contenus par le client.

7. Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services entièrement personnalisés (sites web, prestations digitales sur mesure) ne sont pas soumis à un droit de rétractation une fois la commande confirmée et le paiement effectué.

8. Propriété intellectuelle

DMScroll reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations jusqu’au paiement complet.

Le client dispose d’un droit d’utilisation limité aux services commandés.

9. Responsabilité

DMScroll s’engage à fournir les services conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de DMScroll ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation par le client ou de contenus fournis par le client.

10. Données personnelles / Politique de confidentialité

DMScroll collecte uniquement les données nécessaires à la réalisation des services (nom, email, téléphone, contenu fourni).

Les données sont stockées de manière sécurisée et ne sont jamais revendues à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données sur demande.

 

11. Mentions légales

Société : DMScroll SAS

SIREN/SIRET : 932 221 161 00023

Adresse : BUREAU 3 16 RUE SAINT ANTOINE DU T 31000 TOULOUSE

Directeur de publication : Hedi Sellami

Hébergement du site :IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775
RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr)

Email de contact : contact@dmscroll.com

12. Litiges

Tout litige relatif à la vente ou l’exécution des prestations sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents de Toulouse.